Méthodologie

Le présent site recense plus de 300 cas de nullités procédurales « efficaces » en matière pénale, c’est-à-dire des cas où une nullité d’ordre public, une nullité avec présomption de grief ou une nullité dont le grief a été démontré a été constatée par une juridiction du fond ou par la chambre criminelle de la Cour de cassation au terme d’une décision définitive, laquelle n’a, en principe, pas fait l’objet d’un revirement de jurisprudence ou d’une modification législative à la date de parution de l’ouvrage « Nullitator ». Sont donc exclus de la présente étude les cas de nullité dépendant d’un grief dont la preuve n’a pas été ramenée par la partie qui l’invoque.

Les cas de nullité présentés ici ont été classés selon un ordre répondant à la chronologie de la procédure pénale. Ils sont ainsi recensés dans des parties successives concernant l’enquête et l’instruction, puis la détention provisoire et enfin la phase de jugement.

Chaque cas de nullité fait l’objet d’une fiche thématique exposant : (i) une description courte du cas de nullité (en titre en italique), (ii) la catégorie de la nullité (d’ordre public, à grief présumé ou à grief démontré), (iii) les références complètes de la décision jurisprudentielle citée et (iv) un extrait pertinent du libellé de celle-ci. La plupart des fiches comportent également une section « Pour aller plus loin », référençant les précédents jurisprudentiels ayant jugé dans le même sens, ainsi qu’une liste des sources doctrinales de référence ayant évoqué ou commenté la décision citée en tête de fiche à la date de parution.

Lorsqu’il ne ressort pas des décisions citées par une fiche si un cas de nullité se rapporte à une nullité d’ordre public ou d’une nullité à grief présumé, les deux catégories sont citées.

Lorsqu’un cas de nullité recensé ici se rattache à un acte de procédure déterminé, il est parfaitement envisageable qu’une même « raison » (ou la violation d’une même disposition) justifiant de la nullité de cet acte puisse par hypothèse conduire, par analogie ou à la faveur d’un raisonnement identique ou similaire, à la nullité d’un autre acte (par exemple, la nullité d’une garde à vue pour défaut d’assistance d’un avocat en l’absence de renonciation à ce droit pourrait en toute hypothèse être transposée au cas d’une audition libre réalisée dans les mêmes conditions). Toutefois, en l’absence de précédent jurisprudentiel identifié, ces cas de nullités potentiellement « jumelles » ou « voisines » ne sont pas exposés.